Conditions
générales

1. Mise en application

Les conditions générales de ID Agency sprl (“Conditions Générales”) sont d’applicablent à tous les produits et services proposés par ID Agency sprl et ses enseignes commerciales (SDMS) et qui sont prévus dans les bons de commande. Toute utilisation supplémentaire d’éventuelles conditions générales par le commettant sera considérée comme non valable.

2. Commande

Dès accord ou signature du bon de commande, la convention entre ID AGENCY srl  et le commentant devient d’application de manière irrévocable et définitive. L’article 1794 du Code Civil n’est explicitement pas d’application. La commande peut, en tout ou en partie, et à tout moment, être annulée par ID AGENCY srl pour des raisons d’ incompatibilité avec sa politique commerciale de manière générale ou à celle de ses partenaires, ainsi que pour des raisons de troubles à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire. Sans aucun préjudice de son droit d’exiger le paiement complet et entier de la commande faite par le commettant, ID AGENCY srl se donne également le droit de ne pas appliquer intégralement la commande ou de ne l’appliquer qu’en partie pour des raisons de paiements partiels ou inexistants d’une facture quel qu’elle soit à son échéance.Il en est de même en cas d’insolvabilité notoire du commettant ou en cas de faillite de ce dernier. ID AGENCY srl se réserve, en toutes circonstances et à tout moment, le droit d’exiger un paiement intégrale de la commande ou d’une partie de celle-ci (acompte) avant sa mise en exécution .

ID AGENCY srl se réserve la possibilité de modifier le numéro de contrat de la convention quand elle le souhaite et pour n’importe quelle raison. Elle s’autorise également le droit de scinder la présente convention en plusieurs conventions séparées, et ce par produit commandé, elle pourra également joindre cette convention à d’autres conventions préalables ou futures et ce sans que cela ne modifie les obligations des parties. Dans le cas ou une nouvelle convention est signée par suite de la convention initiale, celle-ci remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. Pour autant, cette nouvelle convention ne portera pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas reprise dans la nouvelle convention et qui faisaient partie intégrante de la convention initiale. Le signataire de bon de commande, qu’il le fasse en son nom ou en sa qualité de mandataire, ainsi que la personne effectuant le paiement de la commande ou d’une partie de cette dernière, se porte fort si la paiement ou la signature du bon de commande est fait pour le compte de tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du Code civil.

3. Tarifs

Nos prix sont toujours mentionnés hors TVA sauf mention contraire. ID AGENCY srl pourra, chaque année, augmenter le prix des différents produits de la présente convention conformément à l’indice des prix à la consommation. Le commentant reconnaît et accepte ce droit.

4. Modifications

Chaque demande de modification des services commandés ou des contenus des produits commandés, doit être communiquée par écrit à ID AGENCY srl. Si ID AGENCY srl accepte les modifications demandées, celles-ci seront enregistrées dans un délai de 10 jours ouvrables.

5. Commencement et durée

Dès qu’un produit ou service est mis en ligne, la convention prend cours de plein droit. Sauf mention contraire sur le bon de commande, la convention est conclue pour une durée initiale de 24 mois. En cas de report de mensualité dans l’abonnement pour quelques raisons que ce soit et sur acceptation de ID AGENCY srl, la convention se verra prolongée du nombre de mensualités concernées.

6. Prorogation et résiliation

Dès signature de la présente convention, et sauf mention contraire sur le bon de commande, elle est irrévocable et irréductible pour une période de 24 mois . Cette convention sera reconduite successivement et tacitement pour des périodes identiques de 24 mois sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le prestataire ou le client, et ce maximum trois mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par le prestataire ou le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention est activée dès le début de la prestation effective, c’est à dire dès l’envoie de la première facture concernant le ou les services régis par la dite convention. Dans le cas ou plusieurs services différents sont prévus dans la convention, chaque service pourra, au besoin, être entamé à un moment différent et donc bénéficier d’un terme adapté en fonction de la date de début de la prestation de chaque service individuellement. En cas de demande de mise en pause du contrat, ou d’une partie du contrat, de la part du commettant, et après acceptation de la demande par ID AGENCY srl, le contrat se verra prolongé du nombre de mois concernés. Le contrat, ou la partie de contrat concernée par la demande du commettant, se verra donc automatiquement attribuer une nouvelle date d’échéance. La nouvelle date d’échéance sera postposée par rapport à la date initiale du nombre de mois de mise en pause du contrat ou de la partie de contrat concernée par la mise en pause.

ID AGENCY srl peut également résilier ou mettre fin à la convention immédiatement dans les cas suivants:(1) dans le cas ou commettant fait aveux de faillite, en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, en cas de concordat amiable ou judiciaire, ou en cas de dissolution ou de liquidation du commettant ; (2) si le commettant ne respecte pas l’une Conditions Générales ou des clauses du contrat, et ce malgré une mise en demeure que le prestataire aura pris soin d’envoyer par lettre recommandée assortie d’un délai de régularisation de dix (10) jours ;(3) en cas de force majeure.

En cas de résiliation anticipée de la convention par le co contractant ID AGENCY srl se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalant à 60% des montants dû jusqu’à la fin du présent contrat.

7. Exécution de la Convention

Le commettant autorise ID AGENCY srl  à collaborer avec des tiers dans le cadre de l’exécution de cette convention. Les parties reconnaissent expressément que ID AGENCYsrl  et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le commettant a le devoir de collaborer en permanence et de fournir à temps toutes les informations et les données permettant la bonne exécution de ce contrat. Dans le cas contraire, ID AGENCYsrl sera alors en droit de suspendre l’exécution de la convention et de porter à charge du commettant les éventuels coûts supplémentaires liés au retard occasionné, et ce en respectant les tarifs en vigueurs. Si, par la suite, le commettant ne fournit toujours pas le matériel nécessaire à la bonne réalisation du contrat, (endéans les deux mois de la signature du contrat et/ou suivant la demande expresse de ID AGENCYsrl, ID AGENCY srl pourra alors exécuter la commande sur base des éléments dont elle dispose et ce sans autre forme de rappel ou mise en demeure. Si 1 mois après la signature du contrat ou de la demande de données par ID AGENCY srl aucune donnée n’est fournie par le commettant, ID AGENCY srl enverra un rappel.

Si, 2 mois après la signature du contrat, aucun matériel n’est fourni, ID AGENCYsrl la facture totale sera alors exigible. A tout moment ID AGENCYsrl se réserve expressément le droit de changer unilatéralement la mise en forme et les informations des produits et des services qu’elle propose. La présente convention restera totalement et entièrement d’application suite à des modifications de ce genre, ces dernières ne pouvant en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties concernées.

A tous moment, et pour toutes raisons qu’elle jugera utile, ID AGENCY srl se réserve le droit d’apporter les changements nécessaires aux produits qu’elle a développés ou qu’elle propose.

8. Spécifications techniques

Le commettant admet sans équivoque être informé sur les spécifications propres aux différents services et produits fournis par ID AGENCY srl . Dans l’intérêt commun de ID AGENCY srl  et du commettant, et pour toutes raisons techniques, ID AGENCY srl et ses partenaires se réservent le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle estimera nécessaire. Dans le cadre de la bonne exécution de certains services et produits, ID AGENCY srl pourra si elle le juge utile insérer des informations sur des sites internet tiers. Les insertions sur les sites internet tiers sont soumises aux règles de fonctionnement et aux conditions applicables de ces sites exclusivement. Le commettant est seul responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits de ID AGENCY srl.

9. Garantie

Le commettant sera garant envers ID AGENCY srl de tous dommages qui auraient été occasionnés par ses actes ou en raison des données transmises à ID AGENCY srl . De même, il devra, en toute circonstance et sans réserve possible, préserver ID AGENCY srl contre toutes demandes de tiers concernant les produits ou services de ID AGENCY srl, et particulièrement concernant les droits de propriété intellectuelles.

10. Facturation.

ID AGENCY srl pourra facturer anticipativement toutes les prestations mensuelles. Le paiement de cette facture devra, en toute circonstance, être payée dans les 15 jours suivants la date de son émission, sauf mention contraire sur la facture. ID AGENCY srl pourra toujours modifier la date ainsi que la fréquence d’émission des factures mensuelles.

Si les paiements prévus le sont par ordre permanent ou domiciliation, le commettant autorise expressément les prélèvements dès la signature du contrat et ce en corrélation avec la demande qu’il fera auprès de l’organisme financier gérant le compte bancaire prévu pour la domiciliation ou l’ordre permanent. Le client s’engage à préserver cet ordre permanent ou cette domiciliation actif pendant toute la durée de la convention de manière irrévocable et s’engage à prévenir ID AGENCY srl minimum 1 mois à l’avance de tout changement dans les coordonnées de la domiciliation bancaire.

Pour toute prestation unique (comme par exemple la réalisation d’un site internet), ID AGENCY srl pourra exiger le paiement d’un acompte équivalent à 30% de la facture totale. Le solde sera exigible dès la présentation du projet et avant sa mise en ligne définitive.

Si le commettant est en retard de paiement, un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois, augmenté d’un coût fixe de 12,50€ lié aux frais administratifs seront portés. De plus, la facture exigible sera majorée de 15% avec un minimum de 50€ afin de compenser les différents frais occasionnées par le retard de paiement. Ces différents frais complémentaires pourront être portés sans aucun autre mise en demeure. ID AGENCY srl pourra imputer les paiements qu’elle reçoit par priorité des factures précédentes en défaut de paiement. En aucun cas, un représentant de ID AGENCY srl ne pourra recevoir de paiement en espèce.

Dans différents cas de figures, comme une mise en faillite, une mise en concordat judiciaire, en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, l’ensemble des montants seront alors immédiatement exigibles, sans mise en demeure complémentaire. Si le signataire pense avoir un grief à l’encontre de ID AGENCY srl cela ne le dispense pas de son obligation de payer les factures duent selon les modalités de la présente convention. Il ne peut en aucun cas suspendre cette obligation de paiement.

11. Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel

Tant le commettant que ID AGENCY srl sont tenues de garder confidentielles toutes les informations échangées entre elles dans le cadre de ce contrat, ou même obtenus par un source différente.

Les données personnelles présente dans le contrat ou obtenues par quelqu’autre méthode seront traitées en adéquation avec le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). ID AGENCY srl, agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles,(à savoir par exemple, la dénomination commerciale, le nom du gérant, l’adresse de l’établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l’adresse électronique, l’URL, l’activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d’entreprise) se conformera pleinement aux principes et dispositions du RGPD qui lui incombent en tant que tel.

ID AGENCY srl s’autorise à utiliser le nom du commettant en tant que référence et de la diffuser de cette manière pendant la durée de la présente convention.

12. Propriété Intellectuelle

ID AGENCY srl est propriétaire des droits intellectuels et de tout autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit en général. Le commettant reconnaît ces droits et les respectera. Cependant, ID AGENCY srl transmets les droits de propriété intellectuelle des contenus (textes, photos, vidéos, mises en page) des sites internet réalisés au commettant. Lorsque le commettant fournit ou transmet à ID AGENCY srl des données dans le cadre de l’exécution de cette convention, il reconnaît qu’il possède tous les droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec les données et les contenus transmis, et donne une licence gratuite à ID AGENCY srl qu’il fournit lui-même ou transfère à SDMS, et concède une licence gratuite à ID AGENCY srl dans le cadre de leurs utilisations.

Dans le cas ou des contenus comme des photos, images, vidéo, musique, ou toutes autres informations fournies par le commettant et utilisées par IDAGENCY srl dans ses produits et services violeraient les droits de propriété intellectuelles d’un tier, ID AGENCY srl se réserve le droit de supprimer les contenus incriminés afin de mettre fin à la violation en question.

ID AGENCY srl ne reconnait aucune responsabilité pour les photos, les images, vidéos ou la musique fournies par le commettant.

13. Communication et Rapportage

ID AGENCY srl s’autorise à conserver le présent contrat, les annexes y afférent ainsi que tout courrier s’y rapportant sur un support électronique de son choix ou via toute autre forme d’enregistrement ou de copie. Sauf preuve contraire apportée par le commettant, ces enregistrements électroniques ou copies seront considérés comme identiques aux documents originaux et auront une valeur et une force probante identique à ceux-ci.

14. Plaintes

Afin d’être considérée comme valable, une plainte éventuelle devra être fournie maximum 60 jours après le début de la prestation de service ou de la publication du produit fourni par ID AGENCY srl. Si le commettant n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte par ID AGENCY srl, il peut déposer sa plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard Bischoffsheim 29-35, 1000 Bruxelles. En aucun cas, le dépôt d’une plainte ne dédouane le commettant de ces obligations et certainement de paiement des factures échues.

15. Responsabilité

Le contenu des produits internet créé par ID AGENCY srl à la demande du commettant, de même que le contenu pouvant être consultés sur un produit ou service réalisé par ID AGENCY srl ou un de ces partenaire suite à sa publication, est la responsabilité pleine et entière du commettant. Lorsqu’un contenu illégal, indésirable ou gênant est identifié par le commettant, il devra en informer ID AGENCY srl qui le supprimera de ces produits et services. La responsabilité d’ID AGENCY srl réside uniquement dans le fait de procéder à cette suppression dans un délai raisonnable suite à la signalisation donnée par le commettant ou un tier.

La responsabilité d’ ID AGENCY srl ne pourra être engagée que si l’ exécution de la convention s’avère mauvaise et que cela est dû directement à une négligence grave ou à un dol de ID AGENCY srl. Quel que soit les dommages indirects ou causés par répercussion, les pertes de profit ou d’exploitation, les cas de force majeure, les dommages causés par le commettant ou par des tiers ayant participé à l’exécution de la convention, ID AGENCY srl ne pourra en être tenu pour responsable.

Le commettant est seul responsable des textes, images, musique ou autres données fournis par lui même ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci. Dans le cas ou ID AGENCY srl devait être tenu responsable de dommages subit par le commettant suite à des manquements avérés à ses obligations contractuelles, la responsabilité ne pourra en aucun cas excéder la valeur de la facture liée au manquement spécifique de la convention relatif à la responsabilité en question. Afin que les manquements en question dans le paragraphe précédant puissent être pris en compte, le commettant est tenu de les signaler par écrit dans les 2 semaines suivant leur apparition, exception faite de l’impossibilité prouvée par le commettant de pouvoir notifier ces manquements plus tôt.

En aucun cas ID AGENCY srl ne pourra être responsable de la sauvegarde et des backup des adresses mails hébergées par ses soins. Il en découle qu’en aucun cas ID AGENCY srl ne pourra être tenu responsable de la perte de mails suite à un problème technique ou un problème d’hébergement.

16. Droit applicable et choix de juridiction

La présente convention est régie par le droit belge et les litiges qui découleraient de la présente convention ne pourront être traités que devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers et de l’arrondissement judiciaire de Liège, seuls compétents pour régler les litiges de la présente convention.

17. Dispositions finales

Les droits et obligation du présent contrat ne peuvent être transmis ou transféré à une tierce partie sans un accord écrit des 2 parties en présence. Toute modification à la présente convention ne sera validée que par la ratification écrite des 2 parties.

A tout moment, ID AGENCY srl pourra modifier les présentes conditions générales à la condition de le faire savoir par écrit au commettant. Elles seront alors applicable 1 mois après la notification écrite sauf si le commettant s’y oppose dans les 2 semaines de la notification et par courrier recommandé. Dans ce cas, les conditions générales resteront applicables jusqu’au prochain termes de la présente convention.

Lorsqu’une mention du bon de commande ou des conditions générales est considérée comme nulle elle n’affecte pas l’ensemble de la convention. Si un tel cas survient, ID AGENCY srl pourra remplacer la mention ou la clause des conditions générales frappée de nullité par une autre disposition valide se rapprochant au plus de la disposition initiale.